Lors de la dernière session plénière, l’assemblée législative de transition (ALT), a adopté le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
La séance plénière de ce jour, vendredi 26 avril 2024, a été présidée par le président de l’institution Ousmane Bougouma, en présence du ministre de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions, Edasso Rodrigue Bayala.
Suite à la révision de la constitution intervenue le 30 décembre 2023, d’autres réformes notamment au niveau Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi, les députés ont voté pour la loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de ladite institution. Composé de 5 chapitres et de 50 articles, on peut relever de la nouvelle loi, des innovations comme : « la composition du CSM qui compte pour moitié des personnes non magistrats comme le prévoit la Constitution ; l’élection du président du CSM par ses membres ; l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans l’organe dirigeant d’un parti ou formation politique ; l’institution d’un régime disciplinaire autonome allant de la Commission d’admission des requêtes à la cassation et d’une commission des carrières ; la nomination des magistrats du parquet sur proposition du ministre chargé de la justice » .
Rappelons que la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a pris soin de consulter avant l’adoption, l’Ordre des avocats, la Commission nationale des droits humains, le Centre d’information et de formation en matière de droits humains en Afrique, le Syndicat national des greffiers, le Syndicat des greffiers du Burkina et la Chambre nationale des huissiers de justice. Sauf les syndicats des magistrats qui ont décliné l’invitation pour des raisons propres à eux.
